THE PANDEMIC EFFECT ON THE EXECUTION OF THE INTERNATIONAL PUBLIC CONTRACT
The Study includes (France, Italy, Germany, Spain, England, Netherlands, Sweden, Egypt, India, and International law)
Mots-clés :
Public Law, Pandemic, Public International Law, Crises Force MajeureRésumé
Les cas confirmés de COVID 19 ont grimpé en flèche au-dessus de 118.000 dans le monde avec des décès dépassant le seuil de 4291 ce qui a conduit l'Organisation mondiale de la santé («OMS») à faire passer l'épidémie de COVID 19 d'une «urgence de santé publique de portée internationale» à une « pandémie » (la« pandémie ») le 11 mars 2020. Différentes industries ont été durement touchées par les mesures agressives imposées par les autorités du monde entier et le travail à domicile n'est pas une option pour la main-d'œuvre, sauf pour certaines activités. Ces mesures ont perturbé de nombreuses entreprises, chaînes d'approvisionnement, opérations et différentes relations contractuelles. Par conséquent, de nombreuses voix appellent à la nécessité de déclarer cette épidémie comme une «Force Majeure». De Plus, nombreuses questions se sont posées quant à l'impact de l'épidémie sur les contrats et les accords juridiques. Par conséquent, il est devenu nécessaire de clarifier l'effet de la pandémie sur l'exécution du contrat administratif international? Est-ce considéré comme un cas de force majeure? Et les droits de chaque partie pendant la période de la pandémie?
